La réglementation prévoit l'obligation d'employer la langue française "dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ainsi que dans les factures et quittances" et "dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle".