Lorsqu’un consommateur achète un appareil électroménager, il s’attend à pouvoir l’utiliser longtemps et sans soucis. Le SAV et la garantie sont deux critères importants au moment de son achat. Plusieurs sortes de garanties s’appliquent au produit et se superposent :

• les garanties légales imposées par la loi ;
• les garanties commerciales que le commerçant ou le fabricant décide d’offrir au consommateur. Il s’agit d’un contrat.

Quelles garanties légales s’appliquent aux produits électroménagers ?

• La garantie légale des vices cachés : c’est la garantie la plus protectrice en durée mais la plus difficile à mettre en œuvre pour le consommateur.

Quand peut-elle être invoquée ? 
Dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut et pendant une durée maximum de 20 ans à compter de la vente du produit.
Elle est difficile à mettre en œuvre car le consommateur devra prouver que le défaut existait dans l’appareil au moment de son achat et que celui-ci était caché et qu’il n’a pas pu le déceler.

Quels sont les remèdes proposés au consommateur dans le cadre de cette garantie ?
Le consommateur pourra rendre le produit et être remboursé ou demande une réduction du prix.

• La garantie légale de conformité : c’est une garantie européenne qui s’applique pour tous les consommateurs européens.

Quand peut-elle être invoquée ? Dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Elle est avantageuse pour le consommateur car pendant les 6 premiers mois, il n’a pas besoin de prouver l’existence du défaut. Il suffit que l’appareil ne fonctionne pas pour que la garantie s’applique. Au-delà de cette période, le consommateur devra prouver l’existence du défaut

Quels sont les remèdes ? 
Le consommateur pourra demander la restitution du bien et le remboursement lorsque la réparation et le remplacement du bien sont impossibles.

• La garantie commerciale :

Elle correspond à l’offre que le fabricant et/ou le commerçant font au consommateur. Elle peut être gratuite ou payante et s’ajoute à la garantie légale de conformité ainsi qu’à la garantie légale contre les vices cachés.

Les garanties commerciales varient selon :

• leur durée (1 an, 2 ans, 5 ans…) ;
• leur prestation (pièces, main d’œuvre, déplacement…).

Les fabricants/commerçants sont libres de garantir les défectuosités de leur choix (défaut de conception, ou de montage…) et des remèdes : réparation ou échange.

Les garanties commerciales peuvent :

• prévoir la fourniture d’un appareil de remplacement quand l’appareil est immobilisé ;
• garantir les pièces de remplacement ;
• prévoir des cas d’exclusion de la garantie (mauvaise utilisation, évènement imprévisible…)

En savoir plus avec les informations publiées par la DGCCRF ainsi que les textes applicables