Depuis le 15 novembre 2006, tout distributeur doit :

• reprendre un produit usagé contre l’achat d’un produit neuf équivalent. C’est l’obligation dite du « un pour un ».
• informer le consommateur sur les filières DEEE, notamment la collecte sélective.
• afficher et facturer une « éco-participation » correspondant au coût de collecte et de recyclage du produit, de façon visible et séparée de son prix de vente.

Pour réaliser cet affichage, vous devez obtenir de vos fournisseurs la liste des éco-participations par produit. Il vous revient de vérifier qu’un producteurdont vous souhaitez acheter les produits est bien inscrit au registre des producteurs de l’ADEME(à partir du 1er décembre 2006).

Pour vous, distributeurs, la mise en place de la filière des DEEE se traduit par trois obligations concrètes :

• l’affichage de l’éco-participation
• son intégration dans votre système de facturation ;
• l’information des consommateurs sur le fonctionnement de la filière.