La loi relative aux droits des consommateurs dite loi HAMON a été publiée le 18 mars 2014 au journal officiel.
Elle cherche à mieux protéger les consommateurs en créant un cadre plus contraignant pour les vendeurs et les fabricants.
L’avancée la plus spectaculaire est la création de l’action de groupe qui permet à des clients lésés de faire valoir leurs droits collectivement, en sollicitant une association de consommateurs.
Elle s’attache également à allonger le délai pendant lequel les clients pourront invoquer un défaut de conformité auprès des vendeurs en cas de panne, sans avoir à se justifier. Ce délai passera de 6 à 24 mois (art. L 211-7 du Code de la Consommation). Cette mesure entrera en vigueur 2 ans après la publication de la loi, soit le 18 mars 2016.

Par ailleurs, le consommateur devra pouvoir connaître, avant d’acheter, la durée de disponibilité des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement d’un bien. La loi prévoit que le fabricant devra informer les vendeurs de la «période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles». Cette précision devra être transmise par le vendeur au client, avant la vente, de manière lisible, et confirmée par écrit lors de l’achat (art. L 111-3 du Code de la Consommation). Le texte impose également au fabricant un délai maximal de 2 mois pour fournir les pièces détachées. Un décret précisera la date et les conditions d’application de ces dispositions.