Le Ministère de l'Environnement élabore actuellement un décret modifiant la partie réglementaire du Code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'équipements électriques et électroniques.
Il s'agit de transposer la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) qui réactualise la première directive datant de 2003. Entrée en vigueur le 13 août 2012, la directive révisée devait être transposée en droit français avant le 14 février 2014.
Dès 2016, la directive impose un taux de collecte très ambitieux fixé à 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. Le volume de collecte des DEEE, qui s'élève en France à 7 kg par habitant et par an, devra doubler à l'horizon 2019.
L'arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés renforce l’obligation de reprise pour les distributeurs de produits électriques et électroniques.
En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
Le projet d’arrêté renforce les dispositions pour une mise en œuvre effective de la reprise 1 pour 1. Il prévoit que le distributeur est tenu de proposer au consommateur, systématiquement et de manière visible et accessible, a minima les solutions suivantes :
1. Pour les retraits d’équipements en magasin : une reprise de l’équipement usagé dans le magasin.
2. Pour les livraisons sur le lieu d’utilisation de l’équipement nécessitant l’intervention d’un transporteur : une reprise au lieu de livraison.
3. Pour les livraisons en un autre lieu ou selon d’autres modalités : un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, qui peut, le cas échéant, inclure les magasins du distributeur ou la mise à disposition d’une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.
Par ailleurs, le distributeur est tenu de mettre en place, en lien avec les professionnels intervenant dans le cadre de la reprise, un système de traçabilité permettant de s’assurer que les équipements dont le consommateur s’est défait et qui sont remis aux opérateurs de traitement de déchets le sont sous couvert d’un contrat avec les éco-organismes agréés.
Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m² il reprend gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).
L'arrêté relatif aux procédures d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer au registre national pour les EEE précise que les producteurs d'EEE ou leurs mandataires sont tenus de s'enregistrer au registre national, au plus tard un mois après la première mise sur le marché d'EEE.
Le texte prévoit également que les producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre doivent déclarer au registre national, au plus tard le 31 mars de chaque année, le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente. Ils doivent de la même façon déclarer le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente.