Le décret du 9 décembre 2014 améliore l’information des consommateurs sur la réparabilité des produits. A compter du 1^er mars 2015, ces derniers pourront connaître la durée de disponibilité des pièces détachées avant d’acheter un appareil.

Comment se répartissent les rôles des professionnels dans la transmission de l’information aux consommateurs ?

Le fabricant s’engage sur la disponibilité des pièces détachées :

• dans un document contractuel qui lie le fabricant au vendeur 
• sous la forme d’une période ou d’une date 
• en cas de panne, il fournit les pièces détachées dans un délai de 2 mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs

Le vendeur répercute l’information donnée par le fabricant au consommateur :

• Avant la vente : de manière visible et lisible sur tout support adapté (magasin, site internet, catalogue…)
• ET après la vente : sur le bon de commande ou tout autre support durable constatant la vente

En cas de contrôle de la DGCCRF, le non-respect de ces dispositions peut entraîner des amendes cumulables de 15000€.